Amendement n° AS197 de M. Didier Martin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de supprimer l’article 4 destiné à empêcher toute poursuite pénale contre les auteurs d’une assistance médicalisée pour mourir et à considérer juridiquement que tout décès résultant d’une assistance médicalisée pour mourir doit être traitée comme un décès de mort naturelle. En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de l… (extrait)