Amendement n° AS198 de M. Didier Martin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit la possibilité pour les professionnels de santé de ne pas apporter personnellement l’assistance médicalisée pour mourir dès lors qu’ils orienteraient le demandeur vers un autre praticien susceptible de déférer à sa demande. En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’appor… (extrait)