Amendement n° AS199 de M. Didier Martin à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer le gage de cette proposition de loi. En effet, les dispositions proposées à cet article et dans l’ensemble de la proposition de loi ne permettent pas d’apporter une réponse convaincante aux souffrances rencontrées par les personnes en fin de vie et leurs familles. Au lieu de légaliser l’aide active à mourir, il semble opportun de procéder à une évaluation de la … (extrait)