Amendement n° AS216 de M. Olivier Falorni sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la dernière occurrence du mot : « de », la fin de la seconde phrase de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « l’époux, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin ou, à défaut, du ou des enfants majeurs ou, à défaut, du ou des parents ou, à défaut, du ou des frères ou de la ou des sœurs majeurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, inspiré de la législation belge sur les droits des patients, propose de clarifier les dispositions de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique relatives à la consultation de la famille ou des proches d’un patient incapable d’exprimer sa volonté, en phase avancée ou terminale, d’une affection grave et incurable. Il est proposé d’indiquer qu’en l’absence de directives antici… (extrait)