Amendement n° AS219 de M. Philippe Chalumeau à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Les deux praticiens saisis par le médecin traitant doivent être agréés par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente. « Tout praticien inscrit régulièrement à l’ordre des médecins, toutes spécialités confondues, et en capacité d’exercer, pourra intégrer, sur simple demande, cette liste de médecins agréés. « Ces médecins agréés se voient proposer des formations ciblées relatives aux problématiques liées à l’acco… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi porte en elle la reconnaissance d’une nouvelle liberté de choix, fondamentale. Toute liberté entraînant son versant de responsabilité, elle prévoit également les procédures et l’encadrement nécessaire, au respect de la volonté du malade et de l’intérêt supérieur du patient. Dans cette optique, préciser et encadrer le rôle des médecins dans cet accompagnement parait indispe… (extrait)