Tombé.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Le médecin vers lequel le médecin traitant a orienté le malade, qui a accepté d’accompagner la personne malade, est présent au moment de l’assistance médicalisée à mourir, et en exerce le contrôle, doit être agréé par la délégation départementale de l’Agence régionale de santé compétente. « Tout praticien inscrit régulièrement à l’ordre des médecins, toutes spécialités confondues, et en capacité d’exercer, pourra intégrer, sur simple deman… (extrait)
Cette proposition de loi porte en elle la reconnaissance d’une nouvelle liberté de choix, fondamentale. Toute liberté entraînant son versant de responsabilité, elle prévoit également les procédures l’encadrement nécessaire au respect de la volonté du malade et de l’intérêt supérieur du patient. Dans cette optique, préciser et encadrer le rôle des médecins dans cet accompagnement parait indispensab… (extrait)