Amendement n° AS222 de Mme Véronique Hammerer à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « démarche », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 : « , du médecin vers lequel elle a été orientée ou d’un infirmier en pratique avancée formé aux actes d’assistance médicalisée, rattaché à un réseau de santé tel que défini à l’article L. 6321-1, sous réserve de l’accord préalable du médecin traitant de la personne malade ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, ayant un lien direct avec la procédure de l’acte d’assistance médicalisée pour mourir telle que définie à l’article 2 de la présente proposition de loi, ouvre la possibilité dans des conditions restrictives, à ce que des infirmiers en pratique avancée, qui auraient été formés au préalable, puissent réaliser l’acte d’assistance médicalisée à mourir. Cet ajout a pour but de permettre… (extrait)