Amendement n° AS223 de Mme Véronique Hammerer à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Si aucun médecin ne peut se rendre disponible pour réaliser l’acte d’assistance médicalisée pour mourir, il peut déléguer l’acte à un infirmier en pratique avancée formé aux actes d’assistance médicalisée, rattaché à un réseau de santé tel que défini à l’article L. 6321-1, sous réserve de l’accord préalable de la personne malade. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, ayant un lien direct avec la procédure de l’acte d’assistance médicalisée pour mourir telle que définie à l’article 2 de la présente proposition de loi, ouvre la possibilité dans des conditions restrictives, à ce que des infirmiers en pratique avancée, qui auraient été formés au préalable, puissent réaliser l’acte d’assistance médicalisée à mourir. Cet ajout a pour but de permettre… (extrait)