Amendement n° AS232 de Mme Annie Vidal à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai maximal de sept jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un délai maximal de sept jours pour la saisine de deux autres praticiens par le médecin traitant, suite à une demande d’assistance médicalisée à mourir par le patient. Cette disposition vise à s’assurer que les médecins chargés d’évaluer la situation du patient sont convoqués dans un délai raisonnable après la demande du patient, pour évaluer au mieux son état de sa… (extrait)