Amendement n° AS234 de Mme Annie Vidal à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « quatre » le nombre : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à allonger le délai maximal accordé aux praticiens pour remettre au patient demandant une assistance médicalisée à mourir le rapport comportant leurs conclusions sur son état de santé. Il semble en effet que le délai prévu de quatre jours soit trop court pour que les professionnels aient le temps d’évaluer de manière exhaustive la situation et le caractère libre, éclairé et réf… (extrait)