Amendement n° AS237 de Mme Annie Vidal à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot : « délai », insérer le mot : « minimal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le délai de deux jours après la confirmation de la demande d’aide médicalisée à mourir et avant que n’intervienne l’acte est un délai minimal. Cette disposition répond à un objectif de clarté et permet d’éviter toute ambiguïté sur ce point.