Amendement n° AS238 de Mme Annie Vidal à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer du texte de loi la possibilité d’abréger le délai minimal de deux jours avant que l’acte d’assistance médicalisée à mourir n’intervienne. Le délai de deux jours prévu étant déjà très court, il paraît préférable de ne pas prévoir de dérogation à cette disposition, afin d’éviter toute précipitation dans l’acte d’assistance médicalisée à mourir.