Amendement n° AS240 de M. Olivier Falorni sur titre

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé de la proposition de loi, après le mot : « donnant », insérer les mots : « et garantissant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement transpartisan, soutenu par 225 députés, propose de modifier le titre de la présente proposition de loi dont l’objet est de donner le droit à une fin de vie libre et choisie. Il est proposé de compléter le titre en précisant qu'il nous faut garantir son effectivité.