Amendement n° AS242 de M. Olivier Falorni à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1111-10 » la référence : « L. 1110-10 ». II. - En conséquence, au même alinéa 1 et à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111-10-1 » la référence : « L. 1110-10-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.