Amendement n° AS244 de M. Olivier Falorni à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « entretien », insérer le mot : « conjoint ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle nécessaire pour le calcul du délai figurant à l'alinéa 4.