Amendement n° AS245 de M. Olivier Falorni à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « malade » les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent article ».

Amendement rédactionnel.