Amendement n° AS246 de M. Olivier Falorni à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « sa demande ».

Amendement rédactionnel.