Amendement n° AS248 de M. Olivier Falorni à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le désire » les mots : « en manifeste la volonté ».

Amendement rédactionnel.