Amendement n° AS249 de M. Olivier Falorni à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « lui remettent, en présence de sa personne ou de ses personnes de confiance » les mots : « remettent, en présence de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 si cette dernière a été désignée, ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle. L'article L. 1111-6 du code de la santé publique prévoit la possibilité de désigner une personne de confiance, et non pas plusieurs. Par conséquent cet amendement vise à préciser que le patient peut être assisté, pour la présentation du rapport des médecins, de sa personne de confiance s'il en a désignée une.