Amendement n° AS250 de M. Olivier Falorni à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « malade est » les mots : « est atteinte d’une maladie ».

Amendement rédactionnel.