Amendement n° AS252 de M. Olivier Falorni à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111-13-2 » la référence : « L. 1111-12-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.