Amendement n° AS255 de M. Olivier Falorni à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établies dans les conditions mentionnées » le mot : « prévues ».

Amendement rédactionnel.