Amendement n° AS258 de M. Olivier Falorni à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les personnes de confiance doivent » les mots : « personne de confiance doit ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.