Amendement n° AS261 de M. Olivier Falorni à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « médicalisée », insérer les mots : « active à mourir ».

Amendement rédactionnel.