Amendement n° AS262 de M. Olivier Falorni à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des demandes » les mots : « de la demande prévue au troisième alinéa ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.