Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - Avant l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-31-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 162-31-1 A. - L’État peut autoriser des expérimentations dans le cadre du parcours de soins et du parcours de santé, associant tous les acteurs de santé. « Ce parcours représente l’ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant un laps de temps donné et par l’ensemble des professionnels de sant… (extrait)
Le parcours de soins et le parcours de santé sont deux notions proches, parfois même fusionnées en une seule définition, comme c’est le cas dans le rapport « Veran » sur l’évolution des modes de financement des établissements de santé. Toutefois la loi de modernisation de notre système de santé et les textes de loi antérieurs ont échoué à définir cette notion, qui a évolué au fil des textes et sur… (extrait)