Amendement n° AS7 de Mme Nathalie Elimas à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant l’impact du conditionnement des actes de téléconsultation à l’utilisation de la vidéotransmission sur le déploiement de la télémédecine. »

L'exposé des motifs

L’article 36 a pour objet de basculer vers le financement de droit commun les actes de téléconsultation et de télé-expertise en les sortant du cadre expérimental actuel. Cette mesure, très attendue par les professionnels, tant hospitaliers qu’en ville, apparait comme une condition essentielle de déploiement des parcours de soins, et s’inscrit dans la stratégie nationale de santé qui vise à l’égal … (extrait)