Amendement n° AS21 de M. Jean-Pierre Door à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après la référence : « IV. - », insérer les mots : « À défaut d’accord conventionnel, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 24, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

La fixation d’un tarif unifié relève d’abord du champ conventionnel. Cet amendement vise à rappeler que la fixation unilatérale d’un tarif unifié n’a vocation à intervenir que de manière subsidiaire, c’est-à-dire à défaut d’accord entre le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) et l’entreprise concernée.