Tombé.
I - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « si le prix du produit est librement déterminé par le titulaire des droits, celui-ci s’engage à examiner, au cas par cas, ces demandes d’accès à titre gratuit ; qui pourraient lui être présentées de manière motivée. En tout état de cause, si le produit est fourni à titre onéreux, son coût ne fait en aucun cas l’objet d’une prose en charge ou d’un remboursement par l’assurance maladie » les mots : « pendant toute la durée du traitement, le titulaire des d… (extrait)
Le présent amendement spécifie la gratuité pour ne préjuger en rien de l’équilibre des motifs testimoniaux ou compassionnels de la demande. En effet, ne faisant pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie, l’UTES ne doit pas être un dispositif d’accès précoce qui induirait une prise en charge à deux vitesses, qui serait ouverte aux seuls patients pouvant en assumer le coût. Aussi, la… (extrait)