Amendement n° AS40 de Mme Ericka Bareigts à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Ce décret organise les modalités de déclaration d’intérêts des professionnels de santé participant aux expérimentations afin d’établir en toute transparence les liens directs ou indirects avec des entreprises notamment fabriquant des produits de santé. »

L'exposé des motifs

Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale de cet article du PLFSS 2018, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué à notre collègue Gilles LURTON que la prévention des conflits d’intérêts ressort des principes généraux du droit de la sécurité sanitaire. Au Sénat, la Ministre des Solidarités et de la Santé a indiqué que les expérimentations de l’article 35 doivent faire l’objet … (extrait)