Amendement n° AS42 de M. Jean-Pierre Door à l'article 42

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « moins coûteux à une autre prestation, » les mots : « à une autre prestation, plus efficiente au sens de l’article L. 161-37, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à garantir une plus grande efficience des prescriptions. En effet, l’efficience s’entend au-delà du seul cout et doit être combinée à d’autres indicateurs afin d’éviter des dérives dans le cadre de certaines prescriptions mais d’éviter aussi une perte de chances pour les malades. Cet amendement permet au service médical de l’Assurance maladie d’asseoir sa décision … (extrait)