Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation des établissements de soins de suite et de réadaptation très spécialisés, du point de vue de la dotation modulée à l’activité attribuée en 2017 et 2018. « Ce rapport présente les solutions budgétaires et tarifaires ainsi que les coefficients de spécialisat… (extrait)
L’article 48 du présent PLFSS 2018 proposé par le Gouvernement instaure une période transitoire supplémentaire de deux années afin de donner le temps aux services de la DGOS et de l’ATIH de corriger les insuffisances du nouveau modèle de financement. Il s’est avéré en effet que les structures de soins de suite et de réadaptation les plus spécialisées, sont fortement pénalisées par le nouveau modèl… (extrait)