Amendement n° AS50 de M. Joël Aviragnet à l'article 44 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article est le résultat d’un amendement déposé par le Gouvernement lors la première lecture de ce texte et qui prévoit que la généralisation du tiers payant n’entrera pas en vigueur au 30 novembre. Or, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait annoncé le report de la réforme prévue de la loi Santé de Marisol Touraine. Dans l’article en l’espèce il ne s’agit pas d’un report mais d’une abrogat… (extrait)