Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI - Le dernier alinéa de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l’année suivante soit équivalent à celui de l’année passée en euro courant. Le taux de la contribution ne peut pas être inférieur à 5,6 %. »
L’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale 2017 a créé un Fonds de lutte contre le tabac destiné à financer des actions locales, nationales et internationales d’information et de prévention sur le tabagisme. Ce fonds est abondé par une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de tabacs manufacturés. L’étude d’impact jointe au présent Projet de loi de… (extrait)