Amendement n° AS56 de M. Joël Aviragnet à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous pensons que cet article est un cavalier législatif. En effet, la suppression du régime social des indépendants devrait faire l’objet d’une loi ordinaire à part entière. La loi de financement de la sécurité sociale est une loi qui vise à assurer la maîtrise des dépenses de santé or cet article est d’une toute autre nature puisqu’il vise à supprimer un régime social, celui des indépendants. Pré… (extrait)