Amendement n° AS60 de M. Joël Aviragnet à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c )(nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Afin d’assurer le financement de ces conventions et accords sur la durée des contrats mentionnés au précédent alinéa, l’organisme gestionnaire peut constituer des provisions pour charges et affecte librement ses résultats d’exploitation. » »

L'exposé des motifs

L’article 50, 4°, b) vise à promouvoir la recherche de l’efficience consécutive à la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et, à cet effet, propose de supprimer l’opposabilité des conventions collectives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux signataires d’un CPOM. Les CPOM promeuvent la responsabilisation des organismes gestionnaires dans le ca… (extrait)