Rejeté.
Substituer aux alinéas 1 à 26 les alinéas suivants : « I. - La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est supprimée. » « II. - À compter du 1er mars 2018, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. - Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : Groupe de produitsTaux propor… (extrait)
Cet amendement vise à prévoir la participation directe et exclusive des fabricants de produits du tabac au financement du fonds de prévention du tabagisme, créé par le décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016, en lieu et place de celle de la trentaine des distributeurs de tabac agréés opérant sur le territoire français, pour en pérenniser le financement. La suppression de cette contribution est ains… (extrait)