Amendement n° AS75 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 50 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article additionnel adopté par le Sénat instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap (PCH), lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés. Cet article pose plusieurs difficultés importantes. Tout d’abord, il n’a pas sa place dans une loi de de financement de la sécurité sociale, qui détermine les c… (extrait)