Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « II quater. - Le a du 3° du I n’est pas applicable à la prestation mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’elle est employée à dédommager un aidant familial dans les conditions prévues à l’article L. 245-12 du même code, et que son montant mensuel net n’excède pas 1 146 euros. »
L’article 7 prévoit l’augmentation de 1,7 point des taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur l’ensemble des revenus. S’agissant des revenus d’activité, le taux passerait ainsi de 7,5 à 9,2 %. La prestation de compensation du handicap (PCH), prévue par l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, peut être employée par son bénéficiaire pour dédommager un aidant famil… (extrait)