Amendement n° AS85 de M. Gilles Lurton à l'article 43 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 43 bis adopté par le Sénat conduirait à l’abrogation des articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions organisent la possibilité d’une concertation sur la codification et la tarification des examens de radiologie et de radiothérapie associant conjointement des représentants de la médecine de ville et médecine hospitalière. Cette instance consultativ… (extrait)