Amendement n° AS91 de M. Olivier Véran à l'article 35

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou en vue de sa généralisation ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement « au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation » peut également l’être « en vue de sa généralisation » En effet, ces expérimentations, si elles fonctionnent, devront être généralisées. En revanche, il n’est pas souhaitable de préciser que le rapport au Parlement doit lui être remis au plus tard u… (extrait)