Amendement n° AS93 de Mme Caroline Fiat à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous opposons aux mesures contenues dans cet article. Tout d’abord, le remplacement des cotisations sociales par la contribution sociale généralisée constitue une réforme sans précédent de la sécurité sociale. Des centaines de milliers d’actifs ne seront désormais plus cotisants à notre système de protection sociale. La sécurité sociale ne sera plus financée d’abord par les cotisations des tr… (extrait)