Amendement n° AS97 de Mme Caroline Fiat à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 à 12 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 241-13 est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement proposent la suppression totale du dispositif d’exonérations du CICE pour les raisons suivantes : Tout d’abord, le CICE a appauvrit les finances sociales, et a porté un coup rude au bon fonctionnement de notre système d’assurance sociale. Il a rompu l’égalité de contributions entre salariés, faisant des plus bas salaires de moins bons contributeurs que les hauts salaire… (extrait)