Amendement n° AS99 de M. Adrien Quatennens à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

En supprimant le I bis de l’article 136-6 du Code de la sécurité sociale, le Sénat souhaite exonérer de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine les citoyens français qui résident à l’étranger. En plein scandale de « paradise papers », une telle mesure est particulièrement malvenue, voire scandaleuse : en quoi les français de l’étranger devraient-ils être exonérés de leurs… (extrait)