Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. - Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après : groupe de produitstaux proportionnel (en %)Part spécifique (en euros)Cigarettes54,662,7Cigares et Cigarillos35,963,3Tabacs fine coupe destinés… (extrait)
L’article 12 augmente le prix des produits du tabac de manière importante et progressive, afin de permettre une baisse de la consommation, limiter l’entrée dans l’addiction et donc éviter des cancers et des décès en lien avec cette consommation. Cela va dans le sens d’une réponse qu’Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, avait adressée en retour à une sollicitation de la Ligu… (extrait)