Amendement n° AS107 de M. Adrien Quatennens à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans un contexte de privatisation croissante et de mise en concurrence des établissements de santé entre eux, les dérogations permises par cet article créent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s’engouffrer au détriment des patients. Les mineurs pourr… (extrait)