Amendement n° AS111 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous nous opposons à la logique de cet article qui développe davantage encore la logique de chasse aux pauvres. L’augmentation du plafond du montant des pénalités n’augmentera pas significativement les recettes et n’aura pas d’effet dissuasif. Par ailleurs, la création d’une amende particulière à l’encontre des agents qui refusent de déférer à la traque systématique et généralisée des fraudeurs es… (extrait)