Amendement n° AS113 de M. Olivier Véran à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

L’objectif de l’amendement adopté par le Sénat - pousser à la conclusion de CPOM pluri-établissements dans le secteur des établissements pour personnes handicapées, afin d’accélérer la transformation de l’offre - est louable. Cependant, sur la forme, le maintien de cette disposition n’est pas souhaitable, et nuirait à la lisibilité d’un droit déjà très complexe, d’autant plus qu’une disposition à … (extrait)