Amendement n° AS117 de M. Olivier Véran à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, rétablir le a dans la rédaction suivante : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732-3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues à l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale. » ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant du renforcement du pouvoir d’achat des exploitants agricoles les plus modestes. Contre l’avis de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a en effet supprimé de l’article 7 un dispositif pourtant favorable à ces exploitants, contra sa volonté réelle sans doute. Depuis 2016, les ex… (extrait)