Amendement n° AS118 de M. Olivier Véran à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, substituer aux mots : « des revenus perçus depuis le 11 octobre 2017 », les mots : « de l’imposition des revenus de l’année 2017 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine. Cette cédule de CSG est recouvrée par voie de rôle l’année suivant la perception des revenus, et non pas prélevée à la source comme dans la généralité des cas. L’augmentation des taux de CSG étant prévue au 1er janv… (extrait)